Dautre part, le contrôle démocratique de la gouvernance économique demeure très faible. A part le droit d'être informé, le Parlement européen ne joue aucun rôle dans le contrôle de la discipline budgétaire, la coordination des politiques économiques et l'octroi de l'assistance financière (51). Il est donc urgent de politiser l

E5: Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? SP1 : Structures et classes sociales en France; SP2 : Ecole, démocratie et inégalités; SP3 : les enjeux de la mobilité sociale; SP4 : Les mutations du travail et de l'emploi; SP5 : L'engagement politique en démocratie; RC1 : Inégalités et justice sociale

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Les politiques économiques sont au cœur du programme de la spécialité sciences économiques et sociales. Retrouve une proposition de sujet et de plan dans cet article pour être fin prêt de jour-J ! Le président de la République a détaillé le 9 décembre 2021, le programme de la présidence française de l’UE, qui intervient à partir du 1er janvier. Il insista sur l’intérêt d’un approfondissement des politiques économiques communes au sein de l’UE. Les politiques économiques regroupent l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en vue d’atteindre des objectifs économiques désignés, en mobilisant divers instruments règlementaires, monétaires ou budgétaires. Au sein de l’UE nous distinguons la politique budgétaire qui est propre au pays, de la politique monétaire qui est fixé par la BCE pour les pays membres de la zone euro. La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l’État et visant directement à agir sur la conjoncture économique. Dernièrement de plus en plus d’économistes mettent l’accent sur l’intérêt d’instaurer une harmonisation de ce type de politiques également dans le cadre européen. En ce qui concerne la politique monétaire, celle-ci représente l’ensemble des moyens mis en œuvre par un État ou une autorité monétaire pour agir sur l’activité économique par la régulation de sa monnaie. L’UE, instauré par le Traité de Rome en 1957, a renforcé l’harmonisation et la sélection de ses politiques économiques en 2009 avec le traité de Lisbonne qui encadre le fonctionnement de l’UE et précise les compétences de l’UE et de ses États membres. L’Union européenne s’est également dotée d’autorités chargées de mener une politique de la concurrence. La politique de la concurrence désigne l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer une concurrence libre, loyale et non faussée » sur tous les marchés. Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Pour réviser ton bac, consulte également SES Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Des politiques macroéconomiques A . Politique monétaire unique et politiques budgétaires nationales La discipline budgétaire au cœur de la construction européenne Rappeler les fondements théoriques et institutionnels Rappeler les règles, les raisons de la mise en place de ces règles et le renforcement de ces règles au fur et à mesure des traités. Indépendance de la BCE – mandat unique de stabilité des prix – ciblage d’inflation Il n’existe pas de réelle coordination entre les politiques budgétaires des différents pays la seule coordination est en effet représentée par les règles à suivre – le conseil budgétaire européen ne peut qu’émettre des recommandations aux pays, et pas de coordination entre la politique monétaire unique et les politiques budgétaires nationales. B . Les limites de ces politiques Mandat de la BCE qui ne lui permet pas de mener des politiques monétaires toujours adéquates. Les avancées n’ont pu être faites qu’en situation d’urgence Des règles budgétaires qui ne permettent pas des politiques budgétaires nationales efficaces. Ces règles présentent un caractère procyclique – Pas de réelle incitation à dégager des excédents en cas de conjoncture favorable – Le respect des règles accentue la récession lorsque les pays connaissent un ralentissement de la croissance ou une crise La valeur de l’euro La BCE n’a pas de réelle politique de change. Ce problème de la non utilisation du taux de change comme outil de politique économique a été posé de façon cruciale lors de la crise, où l’euro s’est apprécié, ce qui a contribué à aggraver la crise dans les pays de la zone euro. On a assisté à un certain changement avec Mario Draghi même si l’objectif n’est pas affirmé, le quantitative easing a aussi pour but de déprécier l’euro. C . Les solutions pour améliorer ces politiques Politique monétaire élargir le mandat à la croissance et à la stabilité financière politique macroprudentielle qui permettrait à la zone euro de se rapprocher d’une ZMO – objectif d’inflation plus large, ou objectif d’un niveau général des prix sur le moyen terme – revenir sur l’indépendance en terme d’objectif – résorber le déficit démocratique Des règles budgétaires à repenser Des économistes recommandent de substituer aux nombreuses règles actuelles une règle simple les dépenses publiques en valeur ne devraient pas croître plus rapidement que le PIB nominal à long terme et devraient progresser plus lentement dans les pays où la dette est excessive supérieure à 60 %. Une règle de dépenses publiques intègre la stabilisation contracyclique à la fois parce que les augmentations conjoncturelles des recettes n’ont pas d’incidence sur le plafond des dépenses – entraînant une discipline budgétaire plus rigoureuse que les règles actuelles en période de croissance – et aussi parce qu’elle ne nécessite pas de réduction des dépenses en cas de baisses conjoncturelles des recettes. Un fédéralisme budgétaire indispensable D’après nombre d’économistes, un réel budget européen fédéral est une nécessité pour une zone monétaire, elle peut ainsi disposer d’un instrument pérenne de stabilisation économique, en cas notamment de choc asymétrique. Elle peut ainsi devenir une ZMO. Ainsi, Michel Aglietta propose de mettre en place un véritable fédéralisme budgétaire. Les banques centrales du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis ont rempli leur mission traditionnelle, avec des taux zéro et le rachat massif d’obligations souveraines. Mais ce n’est pas le cas pour l’euro qui, du fait de la séparation entre la Banque centrale européenne BCE et les États souverains, fonctionne désormais comme une monnaie étrangère pour chaque État-membre. La solidarité européenne doit donc s’appuyer sur un fédéralisme budgétaire avec la mise en place d’un budget européen commun et sur la mutualisation des dettes publiques. L’adoption d’un système du type eurobonds est une solution efficace. Pour réviser ton bac, consulte également SES Les sources et les défis de la croissance économique Des politiques structurelles A . Une politique agricole commune régulièrement remise en cause La politique agricole commune PAC est la plus ancienne et la plus importante des politiques communes de l’UE plus de 40 % du budget européen. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont les suivants Accroître la productivité de l’agriculture ; Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; Stabiliser les marchés ; Garantir la sécurité des approvisionnements ; Assurer des prix raisonnables aux consommateurs. B . Pour une meilleure articulation entre politique de la concurrence et politique de l’innovation La Commission européenne est responsable de la politique de la concurrence. Elle lutte contre les ententes illégales, les abus de position dominante, contrôle les concentrations et sanctionne les subventions des États qui n’ont pas été autorisées. De plus, elle encourage vivement les gouvernements des pays de l’UE à ouvrir les services d’intérêt économique général à la concurrence, tout en veillant à ce qu’ils restent accessibles à tous, même dans des zones où ils ne sont pas rentables, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure qualité et de prix plus équitables. Ces services sont en particulier l’énergie, les télécommunications, les transports, l’eau et la poste. Les pays de l’UE peuvent confier des missions de service public à une entreprise, en veillant à ce que les tâches confiées et les droits et compensations financières accordés soient compatibles avec les règles de l’UE sur les aides de l’État. Elle recommande de faire la distinction entre les aspects d’un service qui peuvent être ouverts à la concurrence comme la fourniture d’accès à internet et ceux qui conduisent à un monopole naturel comme les réseaux câblés. Pour aller plus loin, en ouverture, il serait pertinent d’évoquer les politiques sociales européennes, qui ne sont que très peu développés actuellement mais qui sont l’enjeu principal de l’avenir de l’UE. Tu cherches plus d’infos sur ton orientation ? Des articles sur différents points du programme pour t’aider à décrocher la meilleure note au bac ? Rejoins la team Up2School Bac sur Instagram et TikTok !

Objectifs Caractériser les conjonctures divergentes des États membres. Expliquer les difficultés de coordonner des politiques conjoncturelles au sein de l’Union Économique et Monétaire UEM. Points clés Un choc asymétrique est une modification brutale de l’offre ou de la demande affectant de manière spécifique un État mais pas les autres au sein de la zone euro. La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l'État et visant directement à agir sur la conjoncture économique. Au sein de l’UEM, cette politique est contrainte par le pacte de stabilité et de croissance PSC. La politique monétaire est l'ensemble des mesures qui sont destinées à agir sur les conditions du financement de l'économie. Au sein de l’UEM, elle est menée par la BCE dont l’objectif de maintenir un taux d’inflation sur la zone inférieur à 2 %. Une politique contra-cyclique consiste à stimuler l’économie lorsque celle-ci tend à ralentir, et à la freiner lorsqu'elle s’emballe. Les pays membres de l’UEM ont tous des conjonctures différentes ce qui rend difficile la coordination des politiques économiques et la mise en place d’un policy-mix ». Pour bien comprendre Les politiques conjoncturelles des États sont des politiques de court terme ; elles correspondent aux mesures prises par les autorités publiques sur les grands équilibres » macroéconomiques. 1. Les contraintes de la politique monétaire Avec une monnaie unique et une politique monétaire commune, chacun des pays abandonne son autonomie dans la conduite de sa politique monétaire. Cela devient problématique lorsqu’un pays connaît une situation économique différente de celle des autres pays européens, puisque la Banque centrale européenne BCE agit en fonction de la situation globale de la zone, quelles que soient les conséquences pour le pays. Un choc asymétrique est une modification brutale de l’offre ou de la demande affectant de manière spécifique un État mais pas les autres au sein de la zone UE. Prenons une situation où il existe au sein de l'Union européenne un risque d'inflation et qu’en parallèle, dans un des pays de l’Union, ce risque d'inflation est nul alors que la croissance est faible et le chômage élevé. Le risque d’inflation dans la zone euro pousse la BCE à augmenter les taux d'intérêt. Or, cela se révèle néfaste au pays qui connaît déjà une faible croissance la hausse des taux d'intérêt réduit la demande et donc la croissance économique. Ainsi, les pays membres ne peuvent pas utiliser leur politique monétaire pour relancer la croissance et l’emploi grâce à une baisse des taux d’intérêt en cas de crise. De plus, les pays de la zone euro se sont privés de l’arme de la dévaluation n’ayant pas de politique de change, ils ne peuvent rétablir un déséquilibre de leur balance courante par une dépréciation de la monnaie pour accroître leurs exportations et/ou diminuer leurs importations. De ce fait, ils ne peuvent pas équilibrer leur solde extérieur grâce à une politique monétaire de relance. 2. Les contraintes de la politique budgétaire La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l'État et visant directement à agir sur la conjoncture économique. Les politiques budgétaires des États membres sont encadrées par le Pacte de Stabilité et de Croissance PSC. Celui-ci stipule que les États ne peuvent avoir un déficit budgétaire Recettes < Dépenses supérieur à 3 % du PIB, et être endettés à plus de 60 % de leur PIB. Ainsi, en cas de crise, il est quasiment impossible de relancer l’économie par une politique de relance. Il se peut que les limites imposées par le PSC soient considérées comme trop extrêmes. Comme une politique monétaire autonome n'est plus possible, le pacte de stabilité empêcherait de répondre efficacement à une forte récession, d'autant que le seuil de 3 % n'a pas exactement de justification économique. Toutefois, jusqu'à présent, ces limites n'ont pas réellement été appliquées. De plus, les politiques budgétaires restent nationales et ne sont pas coordonnées les pays sont tentés de se faire concurrence en matière d’impôts et de charges sociales. Par exemple, il n’existe pas de salaire minimum dans tous les pays membres de l’UE 6 pays sur 28 n’en ont pas au début de l’année 2015 et les écarts d’un pays membre à l’autre peuvent être élevés ce salaire minimum était compris entre 123 € et 1462 € bruts, ce qui correspond à un écart de salaire de 1 à 12 et à un écart de pouvoir d’achat de 1 à 6 Observatoire des inégalités, janvier 2011. D'un côté, certains pays craignent que l'harmonisation vers les niveaux de protection les plus élevés se traduisent par un affaiblissement de la compétitivité des entreprises et donc par des pertes d'emplois et un niveau de chômage plus élevé encore. De l'autre côté, quelques pays aussi craignent que l'harmonisation ne se fasse sur des minimums bas ou sur des moyennes européennes » qui porteraient atteinte à leur législation sociale, plus protectrice que celles d'autres pays membres. D'où les résistances multiples à l'établissement d'un droit social commun étendu. Face à ces difficultés, la situation actuelle favorise plutôt la tendance au dumping fiscal et social » des pays attirent des entreprises par des niveaux de fiscalité et un niveau de protection social faible ce qui est tout-à-fait contradictoire avec l’idée d’Europe sociale. 3. La difficile mise en place d’un policy-mix » Le policy-mix » est défini comme l’orientation conjointe des politiques monétaire et budgétaire, à un moment donné du cycle économique. Les politiques monétaires et les politiques budgétaires ne sont pas coordonnées dans l’UE, donc le policy mix » est impossible puisque la BCE et les gouvernements ne mettent pas au point ensemble le même type de politique. Politiques monétaires et budgétaires ne vont pas toujours dans le même sens dans la zone euro. Depuis 1999, alors que la politique monétaire a été contra-cyclique aussi bien en zone euro qu’aux États-Unis, la Réserve fédérale des États-Unis -FED- se serait révélée plus réactive que la BCE, l’orientation de la politique budgétaire de la zone européenne apparaît largement pro-cyclique entre 1999 et 2006. Après la crise de 2007, les États-Unis menaient une politique budgétaire et une politique monétaire contra-cyclique autorisant une croissance plus rapide. Une politique contra-cyclique consiste à stimuler l’économie lorsque celle-ci tend à ralentir, et à la freiner lorsqu'elle s’emballe. Dès lors, on peut se demander si la politique monétaire, qui vise principalement à maîtriser l’inflation, n’a pas engendré une faible croissance économique. Certains pays, comme la France, ont précisément connu une faible croissance durant les années 2000 à 2007 et une faible inflation ils auraient pu bénéficier d’une politique monétaire plus souple, mais ce ne fut le cas que jusqu’en 2005. À partir de 2005, la BCE a commencé à augmenter ses taux d’intérêt l’économie française a alors pâti de ce changement de politique monétaire. Dans ce cas, la politique monétaire menée est en total déphasage avec la situation interne de ce pays elle a tendance à accentuer les problèmes d’inflation. Son caractère pro-cyclique est donc néfaste. Ainsi, si la création d’un marché et d’une monnaie uniques a eu des effets positifs sur le commerce intérieur et le pouvoir d’achat des européens. Les contraintes liées aux différences conjoncturelles des États membres empêchent une bonne coordination des politiques économiques, qui s’avèrent alors inefficaces. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours ! Fiche de cours Vidéos Profs en ligne

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